Comment est réglementé le groupement d'employeurs ?

Le groupement d'employeurs doit prendre la forme d'une association régie par la loi de 1901. Les personnes qui se regroupent ainsi peuvent être des personnes physiques ou des sociétés. Mais chacune peut appartenir à plus de deux groupements. Les employeurs ne doivent pas occuper plus de 300 salariés pour faire partie d'un groupement.

Les personnes qui se regroupent doivent entrer dans le champ d'application d'une même convention collective . Si tel n'est pas le cas, le groupement doit déterminer la convention collective qui sera appliquée au salarié et le déclarer à la direction départementale du travail .

Comment former un groupement d'employeurs ?

Les personnes qui souhaitent former un groupement d'employeurs doivent : créer une association loi de 1901, avec dépôt des statuts à la préfecture ; informer les représentants du personnel de leur entreprise de la constitution et de la nature des activités du groupement ; adresser à l'inspecteur du travail une note d'information précisant le nom, le siège social, la forme juridique du groupement, les coordonnées de ses dirigeants, les statuts, la liste des membres, le nombre de salariés occupés, la convention collective applicable ; lorsque les membres du groupement ne relèvent pas de la même convention collective, souscrire une déclaration auprès de la direction départementale du travail en mentionnant la convention choisie.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement. En cas d'absence d'opposition, l'autorisation est réputée tacitement acceptée.

Bon à savoir : La loi quinquennale pour l'emploi du 20/12/93 prévoit la possibilité de créer au sein du même département ou dans des départements limitrophes, des groupements locaux d'employeurs à l'intérieur des zones permettant d'obtenir la prime à l'aménagement du territoire au titre des projets industriels ou aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan.

Quelle est la situation d'un salarié engagé par un groupement d'employeurs ?

A l'égard du groupement d'employeurs : Le salarié est lié au groupement par un contrat de travail qui doit être inscrit, et conclu, en principe, pour une durée indéterminée. Le contrat doit mentionner les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification des salariés, la convention collective applicable, la liste des utilisateurs potentiels et le(s) lieu(x) d'exécution du travail. Si un des utilisateurs est défaillant, le groupement doit maintenir la rémunération du salarié, sauf en cas de chômage partiel.

A l'égard des entreprises utilisatrices : Le principe est que les salariés travaillent pour plusieurs employeurs. Chacun de ceux-ci est responsable des conditions d'exécution du travail. Il doit en particulier respecter les prescriptions légales et conventionnelles concernant notamment la durée du travail, le travail de nuit, le travail des femmes et des mineurs, le repos hebdomadaire et les jours fériés, l'hygiène et la sécurité.

Les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes à l'égard des salariés. Cela signifie qu'ils peuvent réclamer la totalité de ce qui leur est dû à l'un quelconque des employeurs membres de l'association.

Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Le cumul dans le secteur public : Le cumul d'emploi dans le secteur privé avec un emploi dans le secteur public n'est pas permis. La loi interdit en effet aux fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, des communes et des départements, offices et établissements publics, ainsi qu'au personnel de la SNCF, de la RATP, des autres métros et autobus urbains, des compagnies de navigation aérienne ou maritimes subventionnées, ainsi qu'au personnel titulaire des organisme de sécurité sociale d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération.

Le cumul dans le secteur privé : Pour les salariés du secteur privé, l'interdiction est moins catégorique. Elle ne s'applique que si le cumul d'emplois a pour conséquence un dépassement de la durée maximale de travail , telle qu'elle résulte de la loi et des décrets d'application pour la profession. Sur le plan légal, la limite journalière maximale est de 10 heures sauf dans certains secteurs où la convention collective prévoit une durée de 12 heures, ou si une dérogation a été accordée par l'inspecteur du travail. Un salarié ne peut donc travailler plus de 10 ou 12 heures par jour. La loi prévoit également une limite hebdomadaire à la durée du travail qui ne peut dépasser 48 heures (voire 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives).

Le salarié a les mêmes droits que les autres dans chacune des entreprises qui l'emploient.

Bon à savoir

La limitation du cumul ne s'applique pas :

– aux travaux d'ordre scientifique, littéraire, artistique et aux concours apportés aux œuvres d'intérêt général (enseignement, bienfaisance, etc.),

– aux travaux effectués à titre gratuit,

– aux travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels.

Code du travail : Art. L. 127-1 s et L. 324-1 s.