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La saisie immobilière est
une procédure qui permet de
saisir un immeuble d'un
débiteur ou d'un tiers
détenteur (par exemple
caution) dans le but de sa
vente forcée et de la
distribution de son prix de
vente pour rembourser les
créanciers.
La saisie immobilière est
poursuivie devant le
tribunal de grande instance
du lieu où est situé
l'immeuble saisi.
Les formalités de mise en
oeuvre de la saisie et de la
vente nécessitent
l'assistance d'un avocat et
d'un huissier
La saisie doit être faite à
l'aide d'un titre exécutoire
(titre délivré par un
professionnel et ayant
valeur exécutoire
reconnue) qui constate
l'existence d'une créance.
Si la poursuite pour saisie
a été engagée en vertu d'une
décision de justice
exécutoire mais par
provision, la vente forcée
ne peut intervenir que
lorsque la décision de
justice ne peut plus faire
l'objet d'aucun recours.
Le montant de la créance
doit être en rapport avec la
valeur des biens saisis.
Un créancier, qui a déjà eu
recours à la saisie d'un
immeuble, ne peut engager
une nouvelle procédure qu'en
cas d'insuffisance de
remboursement sur les biens
déjà saisis.
Par ailleurs, un créancier
ne peut saisir un immeuble
non hypothéqué en sa faveur
que dans le cas où
l'hypothèque dont il
bénéficiait ne lui permet
pas de se rembourser.
La saisie peut porter sur
tous les droits qui portent
sur les immeubles et qui
sont cessibles (sauf
disposition contraire). La
saisie d'un immeuble permet
également la saisie de
ses fruits (produits de
l'immeuble tels que baux en
cours).
Si l'immeuble est commun au
débiteur et à son conjoint,
la saisie sera engagée
contre les deux époux. Si
l'immeuble appartient à un
mineur ou un majeur sous
tutelle ou curatelle, il ne
peut être saisi, en
principe, que dans le
respect de certaines
conditions.
La procédure de saisie rend
l'immeuble indisponible et
les droits de jouissance et
d'administration du débiteur
sont restreints.
La conservation du bien est
organisée dans l'attente de
sa vente.
La saisie immobilière est
opposable aux tiers à partir
de sa publication au fichier
immobilier. Tout engagement
pris sur l'immeuble, non
publié ou publié après la
publication de la procédure
de saisie, sont inopposables
sous certaines conditions.
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