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L'huissier
de justice a l'obligation d'exercer le mandat de
recouvrement que lui a confié son client en
diligentant tous les actes nécessaires au
recouvrement. Néanmoins, il ne doit pas
effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de
sa mission.
Le débiteur, qui estime que
certains actes sont injustifiés, dispose de
trois possibilités pour les contester.
Sachez qu'au
préalable, il doit demander à
l'huissier un compte détaillé des frais
avec référence aux articles du tarif
des huissiers fixé par le décret du 12
décembre 1996. L'article 27 de ce
décret fait obligation à l'huissier
d'établir ce document.
1- Première
possibilité : la saisine du
président de la chambre des huissiers
La chambre des huissiers examine les
réclamations des tiers (les débiteurs
par exemple) contre les huissiers à
l'occasion de l'exercice de leur
profession.
Elle peut :
- à la demande du débiteur, taxer
les frais soumis à son appréciation,
dire s'ils sont conformes au
tarif et donner un avis sur
leur opportunité ;
- prononcer des sanctions
disciplinaires ;
- proposer une solution de
règlement amiable du litige entre
l'huissier et le débiteur.
2- Deuxième
possibilité : l'action en
responsabilité civile devant le tribunal
de grande instance
Le débiteur peut saisir le tribunal de
grande instance du lieu de l'étude de
l'huissier pour engager sa
responsabilité civile de droit commun en
raison d'actes manifestement inutiles.
Le débiteur doit apporter la preuve de
la faute de l'huissier et peut
demander des
dommages et intérêts.
3- Troisième
possibilité : la demande de
vérification de dépens devant le
greffier en chef de la juridiction qui a
rendu le jugement
Le greffier en chef a pour mission de
vérifier la conformité du coût de
l'acte au tarif fixé par le décret du
12 décembre 1996, mais n'apprécie pas
l'opportunité de l'acte. Le débiteur
doit présenter au greffier en chef la
liste des actes à
vérifier et la copie de ces
actes.
Le greffier en chef délivre un
certificat de vérification de dépens
qui arrête le coût des actes.
La partie poursuivante notifie le compte
vérifié à l'adversaire qui dispose
d'un mois pour contester cet état devant
le président de la juridiction.
Le débiteur peut également contester
l'état devant le président de la
juridiction qui taxera les frais de
l'huissier et pourra apprécier
leur opportunité et décider
qu'ils resteront à la charge de
l'huissier.
Textes de référence :
article 27 du
décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
article 6 de
l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre
1945
articles 52, 704 et suivants
du nouveau code de procédure civile
article 1382 du
code civil
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