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Sommation
de payer. Lettre par laquelle l’huissier de
justice informe une personne qu’elle est
tenue de régler sa dette. Si le débiteur ne
conteste pas sa dette, il doit régler son
créancier dès ce stade de la procédure.
Injonction
de payer. Pour obtenir le remboursement
d’une dette incontestable, l’huissier
de justice peut utiliser cette procédure
simplifiée. Il présente la requête du
créancier au tribunal compétent qui se prononce
sans avoir vu le débiteur.
Mais cette procédure ne prive pas le débiteur
de son droit de recours.
Saisie Vente. Acte par
lequel l’huissier de justice
établit au domicile du débiteur (ou en
tous lieux) l’inventaire précis des
objets et des meubles qui lui
appartiennent.
Saisie conservatoire.
Elle sert de garantie aux créanciers et
permet de figer temporairement la
situation en bloquant les biens du
débiteur dans l’attente d’un
jugement.
Saisie- attribution. Elle porte essentiellement sur les
comptes bancaires et permet à
l’huissier de prélever sur le
compte du débiteur les sommes qu’il
doit à son créancier.
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