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Elle consiste à faire
vendre les biens du débiteur pour payer le
créancier et porte presque toujours sur le
mobilier
Si la créance est inférieure à 535 EUR et
n'est pas une créance alimentaire, une
saisie-vente sur les meubles d'un local
d'habitation ne peut être pratiquée que si les
saisies d'un compte bancaire ou des
rémunérations se sont révélées
infructueuses.
Procédure
concernant le créancier
Un jugement a reconnu la créance. Pour
le faire exécuter, le créancier doit
s'adresser à un huissier.
L'huissier délivre alors au débiteur un
commandement de payer comportant la
mention du
titre
exécutoire et
le décompte précis des sommes
réclamées, et ordonne au débiteur de
payer sa dette dans un délai de 8 jours,
faute de quoi il pourra y être contraint
par la vente forcée de ses meubles.
Procédure concernant le
débiteur
Le débiteur a reçu un commandement
d'huissier l'enjoignant de payer ses
dettes sous peine d'être saisi.
Si le débiteur conteste cet ordre de
payer, il doit sans délai l'indiquer à
l'huissier de justice et si nécessaire
au juge de l'exécution.
Il peut aussi demander au juge un délai
de grâce, qui peut être accordé pour
une durée maximale de deux ans.
Lors de sa visite, l'huissier procède à
l'acte de saisie qui consiste à dresser
l'inventaire des biens saisis.
Passé le délai de 8 jours, l'huissier
peut pratiquer la saisie même en
l'absence du débiteur, il doit alors
être accompagné d'un commissaire de
police. Les biens saisis restent chez le
débiteur mais deviennent invendables et
indéplaçables, sous peine de sanctions
pénales.
Le débiteur peut demander la vente
amiable, c'est-à-dire vendre lui-même
ses meubles pour éviter la vente aux
enchères publiques.
Il dispose d'un délai d'un mois à
compter de la notification de l'acte de
saisie.
Les objets nécessaires à la vie et au
travail du débiteur et de sa famille
sont des
biens
insaisissables.
Procédure concernant le
créancier
Le créancier n'est pas tenu d'accepter
les conditions de la vente amiable.
Il dispose d'un délai de réflexion de
15 jours. En l'absence de réponse, il
est réputé avoir accepté.
A défaut de vente amiable, il ne peut
être procédé à la vente forcée (aux
enchères publiques) qu'après expiration
d'un délai d'un mois après la
notification de l'acte de saisie.
Vente forcée
Elle a lieu aux enchères publiques, à
la salle des ventes ou au lieu de la
saisie. Elle est faite par un
commissairepriseur ou à défaut par un
huissier.
Le créancier sera payé sur le prix de
la vente des objets saisis.
Les contestations relatives à la
saisie-vente sont portées devant le juge
de l'exécution du lieu de la saisie.
Recours possibles
Le débiteur peut contester l'inventaire
en s'adressant directement au juge de
l'exécution au tribunal de grande
instance de son domicile.
Si les ressources du débiteur ne lui
permettent pas de faire face aux frais de
justice, il peut demander l'aide
juridictionnelle.
Pour toute information,
adressez-vous
- au greffe du juge de l'exécution, au
tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des
avocats (renseignez-vous auprès de la
mairie, du tribunal d'instance ou de
grande instance),
- à un avocat,
- à un huissier de justice.
Textes de
référence : Loi n°91-650 du
09 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution:
articles 50 à 55, 59, 60 et 79
Décret
n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant
de nouvelles règles relatives aux
procédures civiles d'exécution:
articles 81 à 86, 110 à 117
Plus d'infos sur :
Service
Public
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