En cas de départ
volontaire à la retraite
Vous devez déclarer la fraction des
indemnités de départ à la retraite supérieure
à 3 050 EUR.
En cas de départ à la retraite
à l'initiative de votre employeur
Vous devez déclarer la fraction des
indemnités excédant le plus élevé des
trois montants suivants:
- l'indemnité de mise à la retraite prévue
par la convention collective de branche
ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel,ou, à défaut, par la
loi.
Déclaration de la fraction des
indemnités:
- 50% du montant des indemnités de
retraite versé,
- le double de la rémunération annuelle
brute perçue au cours de l'année civile
avant la rupture de votre contrat de
travail.
Exonération des indemnités de départ
en retraite
La somme exonérée ne peut être supérieure
au quart de la première tranche du tarif
de l'impôt sur la fortune, soit 180 000
EUR pour 2001.
Les indemnités de départ volontaire en
retraite versées par votre employeur
sont totalement exonérées si
l'entreprise établit un plan social.
Imposition des indemnités
Vous pouvez demander à ce que la
fraction imposable de ces indemnités
soit imposée selon le système du
quotient ou selon le système de l'étalement.
Si vous demandez l'étalement, la
fraction imposable est répartie par
quart sur l'année 2001 et les trois années
suivantes. L'option est irrévocable.
Pour toute information, adressez-vous
au centre des impôts dont dépend votre domicile.
Plus d'infos sur :
http://www.service-public.fr/
