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Convention collective,boutiques |
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Moteurs de recherche
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Indemnités départ en préretraite
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Vous devez déclarer:
- la fraction des indemnités de départ
en préretraite supérieure à 3 050 EUR,
- ou, s'il s'agit d'une préretraite
licenciement du
FNE (Fonds
national pour l'emploi), la fraction qui
excède l'indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement.
Imposition des indemnités
Vous pouvez demander à ce que la
fraction imposable de ces indemnités
soit imposée selon le système du
quotient ou selon le système de l'étalement.
Si vous demandez l'étalement, la
fraction imposable est répartie par
quart sur l'année 2001 et les trois années
suivantes. L'option est irrévocable.
Exonération des indemnités de départ
volontaire en préretraite
Les indemnités de départ volontaire en
préretraite versées par votre employeur
sont totalement exonérées si
l'entreprise établit un plan social.
Cas particulier
L'indemnité de cessation anticipée
d'activité des victimes de l'amiante est
exonérée de l'impôt sur le revenu, des
cotisations sociales, de la CSG et de la
RDS.
Cette exonération s'applique rétroactivement
aux indemnités reçues depuis le 2 avril
1999.
Si vous avez bénéficié de telles
indemnités soumises à l'impôt sur le
revenu au titre de 1999, vous pouvez
faire une réclamation pour obtenir le dégrèvement
(impôt sur le revenu) et le
remboursement des cotisations
correspondantes.
Pour toute information, adressez-vous
au centre des impôts dont dépend votre
domicile.
Plus d'infos sur :
http://www.service-public.fr/
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