Vous contestez une décision prise à votre encontre
Notamment, si on vous a refusé de bénéficier du dispositif de protection complémentaire au titre de la couverture maladie universelle.
Vous devez vous adresser à la commission départementale de l'aide sociale (renseignez-vous auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Comment faire le recours?
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
La demande peut être faite sur papier libre, mais il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Si la décision rendue par la commission départementale est défavorable
Vous pouvez faire appel devant la commission centrale de l'aide sociale, les décisions de cette dernière pouvant faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),
- à un avocat.