Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la couverture complémentaire?
Vous êtes automatiquement couvert si vous percevez le RMI et/ou avez obtenu l'aide médicale avant le 31 décembre 1999.
Autrement, vous pouvez en bénéficier si vos ressources sont faibles, sous réserve de résider en France de façon stable, et, si vous êtes de nationalité étrangère, de séjourner en France de façon régulière.
Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond

Nombre de personnes composant le foyer	Montant du plafond mensuel en France métropolitaine	Montant du plafond mensuel dans un département d'outre-mer
1 personne	587,16 euros	650,58 euros
2 personne	880,75 euros	975,87 euros
3 personne	1 056,90 euros	1 171,04 euros
4 personne	1 233,05 euros	1 366,21 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	234,87 euros	260,23 euros

Ressources prises en compte
Sont prises en compte l'ensemble des ressources effectivement perçues au cours des douze derniers mois précédant la demande, nette des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS.
Les revenus non salariés font l'objet d'une évaluation particulière.
Les aides au logement font l'objet d'un forfait.
Les rémunérations d'activité peuvent faire l'objet d'un abattement de 30%, notamment en cas de chômage, d'interruption de travail de plus de 6 mois pour maladie..
Certaines ressources ne sont pas prises en compte, notamment l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation spécifique d'attente, les aides et secours des organismes sociaux...
Condition de ressources, cas particulier
A noter, si vos ressources dépassent de 10 % au maximum le plafond, vous pouvez toutefois bénéficier d'une aide, consistant en une prise en charge partielle de la cotisation au contrat de couverture complémentaire.
Son montant varie selon votre âge, vos ressources, la composition du foyer. Renseignez-vous auprès de la caisse de sécurité sociale.
Condition de résidence
Vous devez résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue.
Cette condition n'est pas exigée si vous percevez une prestation familiale, l'allocation aux adultes handicapés, une allocation de logement, l'aide personnalisée au logement, ou une prestation de vieillesse "non contributive".
Cette condition n'est pas exigée:
- si vous percevez le revenu minimum d'insertion (RMI), ou une allocation de chômage (allocation unique dégressive, allocation de solidarité spécifique, allocation d'insertion, allocation spécifique d'attente),
- si vous bénéficiez de prestations d'aide sociale aux familles, aux personnes âgées ou handicapées.
Cette condition n'est également pas exigée:
- si vous êtes réfugié, admis au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié,
- si vous percevez une prestation pour la garde des jeunes enfants,
- si vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois.
Cette condition n'est pas exigée:
- si vous êtes affilié à un régime de Sécurité sociale obligatoire au titre d'une activité professionnelle en France ou dans un DOM et que pouvez attester que cette activité doit excéder une durée de trois mois,
- si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement, ou effectuez un stage dans le cadre d'accords de coopération.
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- pour les non salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou à la caisse mutuelle régionale,
- au centre communal d'action social, à un service social, une association agréée ou un hôpital.