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Comment faire la demande
Plus d'infos
sur
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Dans certains cas,
vous êtes directement contacté par
votre caisse:
- si vous percevez le revenu minimum
d'insertion (RMI),
- si vous aviez obtenu l'aide médicale
avant le 31 décembre 1999.
Autrement, vous devez effectuer la
demande auprès la caisse primaire
d'assurance maladie (CPAM) de votre
domicile, ou si vous êtes non salarié,
de votre caisse de sécurité sociale.
Comment faire la demande?
Procurez-vous les formulaires de demande
auprès de la CPAM ou de la caisse de sécurité
sociale, à un centre de sécurité
sociale, au centre communal d'action
sociale, au service départemental
d'action sociale, auprès d'une
association agrée ou d'un hôpital.
En cas de difficultés, ces services
peuvent vous aider à constituer le
dossier.
Vous devez remplir:
- le formulaire
Cerfa n°11720*03 de
demande de prise en charge, comprenant également
une déclaration de ressources annuelles,
- le formulaire
Cerfa n°11421*01,
pour choisir l'organisme d'affiliation.
Si un membre de votre foyer souhaite être
affilié à un autre organisme, il peut
le demander au moyen du formulaire
Cerfa n°11422*01.
Pièces à fournir
Vous devez présenter:
- votre carte Vitale et l'attestation
papier qui l'accompagne si vous êtes
inscrit(e) ou avez dejà été inscrit(e)
à la sécurité sociale,
- votre carte nationale d'identité,
passeport ou votre livret de famille si
vous vous présentez en personne à la
CPAM.
Vous devez également présenter:
- si vous avez des personnes à votre
charge ou des ayants droit, votre livret
de famille, ou un certificat de
concubinage ou l'attestation
d'enregistrement d'un PACS,
- toute pièce justifiant de la stabilité
de la résidence (quttances de loyer,
factures d'électricité, de gaz, de téléphone..).
- si vous êtes de nationalité étrangère,
une preuve de la régularité du séjour
(carte de séjour..).
- si vous êtes étudiant ou élève un
certificat de scolarité, éventuellement
une copie de la carte d'immatriculation.
En cas d'affiliation aux deux régimes
A noter, si vous relevez également de
l'affiliation au régime de base au titre
de la CMU, cette dernière est effectuée
en même temps que pour la couverture
complémentaire, sans formalités spécifiques.
Justificatifs de ressources
Dans la mesure du possible, fournissez
avec la déclaration tous les documents
justifiant de vos ressources:
- déclaration de revenus pour les impôts,
avis d'imposition ou de non imposition,
- bulletins de salaires,
- relevés de versement de prestations,
attestation de RMI...
Pour toute information, adressez-vous:
- à la caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de votre lieu de résidence,
- pour les non salariés, à la caisse de
mutualité sociale agricole (MSA) ou à
la caisse mutuelle régionale,
- au centre communal d'action social, à
un service social, une association agréée
ou un hôpital.