Recherche d'emploi : une sanction pécuniaire désormais progressive   MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION MODELES DE CV     Plus d'informations sur

Un décret consacré au "suivi de la recherche d'emploi" est paru au Journal officiel vendredi 5 août 2005. La définition de la recherche d'emploi est revue et corrigée. L'Assedic dispose de nouveaux pouvoirs de sanction pour contrôler les recherches d'emploi, la création d'entreprise et les tentatives de réinsertion.

Recherche d'emploi : "Actes positifs et répétés"
Le décret indique que les demandeurs d'emploi sont tenus désormais d'accomplir des "actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise". De plus, "ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi".

Pouvoirs de sanction de l'ANPE
L'ANPE peut radier les personnes de la liste des demandeurs d'emploi pour trois motifs : premièrement l'absence de recherche ou le refus d'emploi, de contrat d'apprentissage ou de formation "sans motif légitime", ensuite le refus de se présenter à une convocation notamment de l'Agence et enfin les fausses déclarations.

Pouvoirs de sanction de l'Assedic
L'Assedic peut désormais suspendre progressivement les allocations des demandeurs d'emploi. Celles-ci peuvent être réduites de 20 % ou 50 % pour une durée de deux à six mois, ou supprimées définitivement. Cette décision doit être confirmée par les directions départementales du travail.

Observations écrites du demandeur d'emploi
Le décret renforce en contrepartie les droits des demandeurs d'emploi en cas de sanction importante. Les projets de sanctions représentant une durée supérieure à deux mois devront être examinés par une commission spécifique. Cette commission pourra recevoir par écrit les éléments de défense du demandeur d'emploi.

Sur Légifrance, service public de diffusion du droit :
Décret du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi

ANPE Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

ASSEDIC Site Internet de l'Assedic (assurance chômage)

TRAVAIL.GOUV.FR Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement