Conventions de coopération du Fonds national de l'emploi     MODELES DE LETTRES DE MOTIVATION MODELES DE CV   Plus d'informations sur

Les entreprises devant effectuer un licenciement pour raison économique peuvent conclure avec l'État des " conventions de coopération ", gérées par le Fonds national de l'emploi (FNE). Ces conventions permettront aux salariés de toucher une aide forfaitaire (aides à la mobilité géographique) ou une allocation mensuelle (aide au passage à temps partiel et allocations " temporaires dégressives ").
Il existe également les conventions de formation et d'adaptation (destinées à reconvertir le personnel ou l'adapter à des évolutions techniques) et les conventions de cellules de reclassement pour reclasser les salariés licenciés ou menacés de l'être.

AIDES À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
L'aide à la mobilité géographique, pour vous rapprocher de votre futur emploi.
Un emploi vous intéresse mais il est éloigné de votre domicile ?
Si vous bénéficiez de l'Aide au Retour à l'Emploi, vous pouvez profiter d'une aide financière favorisant votre mobilité géographique.
Elle vous permet de couvrir totalement ou partiellement vos frais de transport, de déménagement, de réinstallation ou de double résidence. L'emploi doit être situé dans une localité éloignée de votre domicile habituel, au moins 50km aller et retour ou 2 heures de trajet aller et retour par jour (Chaque Assédic peut avoir des critères supérieurs). Le contrat doit être un CDI ou un CDD de 12 mois minimun.
AIDE AU PASSAGE À TEMPS PARTIEL
Transformer temporairement (deux ans) l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel de salariés âgés de moins de 55 ans pour éviter ou diminuer le nombre de licenciements économiques.
Volontaire pour réduire son activité salariée pendant deux années. Un an continu à temps complet dans l'entreprise.
Le salarié bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet pendant la période de deux ans.
En cas de licenciement pendant ou à l'issue de la période de deux ans, les indemnités de licenciement, de préavis et les allocations de chômage sont calculées sur le salaire à temps complet.
A l'issue des deux ans, l'horaire de travail redevient celui effectué avant l'adhésion à la convention.
Dans le cas ou un emploi à temps complet ne peut être fourni à l'issue des deux ans, soit on débouche sur un emploi définitif à temps partiel ou un licenciement économique.
Le salarié perçoit une allocation pendant deux ans égale à 40% de la perte de rémunération brute horaire la première année, et à 20% de cette perte la deuxième année.
Cette allocation ne peut être inférieure à 22F/heure la première année et à 18F/heure la deuxième année.
Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérant à la convention ne pourra dépasser 90% de leur rémunération nette antérieure.
L'allocation est assujettie à la cotisation forfaitaire de sécurité sociale de 3,8%, à la C.S.G. fixée à 2,4% et au R.D.S. à 0,5%.
Les allocations sont versées par l'entreprise avec le salaire pour le temps partiel travaillé.
L'Etat rembourse tous les trimestres à l'entreprise l'avance des allocations complémentaires et les cotisations URSSAF au vu des justificatifs, du tableau remploi (annexe 6) et de la demande de remboursement (annexe 5).
Demande de convention F.N.E. passage à temps partiel par la société.
Avis de la commission du Fonds National de l'Emploi.
Signature de la convention par la société.
Visa du contrôleur financier local.
Signature de la convention par le D.D.T.E.F.P.
Adhésion du salarié avec avenant à son contact de travail.
Tous les trimestres, transmission par la société des états de remboursement des allocations complémentaires.
Mandatements par la D.D.T.E.F.P.