Allocation de solidarité
Le régime
de solidarité, qui comporte les
allocations de solidarité et
d'insertion, s'adresse aux personnes sans
emploi qui n'ont pas droit aux
allocations de l'assurance chômage.
Qui peut
l'obtenir ?
Cette
allocation est servie aux chômeurs de
longue durée ayant épuisé leur droit
à l'assurance chômage à condition :
d'avoir travaillé plus de 5 ans dans les
10 ans précédant la rupture du contrat
de travail ayant permis le versement des
allocations de chômage; Cette durée
peut être réduite de 3 ans pour les
personnes ayant interrompu leur activité
salariée pour élever un enfant . Les périodes
de chômage indemnisé ne sont plus
prises en compte pour apprécier la période
d'activité salariée. de rechercher
effectivement un emploi (cette condition
n'est pas exigée pour les chômeurs âgés
de plus de 55 ans) ; d'avoir des
ressources inférieures à un plafond On
tient compte de toutes les ressources y
compris l'allocation elle-même, sauf les
prestations familiales. Il faut désormais
présenter les justificatifs de
ressources aux ASSEDIC (avis
d'imposition, bulletin de paie). Le bénéficiaire
de l'allocation de solidarité qui se déplace
à l'intérieur de la Communauté européenne
peut continuer de percevoir cette
allocation à condition : d'être inscrit
en France comme demandeur d'emploi depuis
au moins 4 semaines; de s'inscrire comme
demandeur d'emploi auprès des services
de l'emploi de l'Etat dans lequel il se
rend dans un délai de 7 jours.
A
noter : il est possible de cumuler une
activité professionnelle rémunérée
avec le versement de l'allocation pendant
12 mois à compter du début de l'activité.
Pendant les 3 premiers mois, l'allocation
est versée de façon partielle, elle est
ensuite réduite pour les 9 mois suivants.
Si au bout de 12 mois, moins de 750
heures ont été travaillées, le cumul
peut être prolongé jusqu'à atteindre
ces 750 heures à condition que l'intéressé
justifie être engagé dans un parcours
professionnel. Les allocataires de 50 ans
et plus bénéficient du cumul sans
limitation de durée.
Où
s'adresser ?
À
l'ASSEDIC qui dessert le domicile.
Quel
en est le montant ,Cas général : par
jour, voir Barème
Chômeurs
âgés de 55 ans ou plus et justifiant de
20 années d'activité ou chômeurs âgés
de 57 ans 1/2 et justifiant de 10 années
d'activité :
A
noter : l'allocataire peut obtenir une
avance remboursable en cas de création
d'entreprise (cf. Les autres aides dans
la question Aides financières à la création).
Les bénéficiaires de cette allocation
qui créent ou reprennent une entreprise
peuvent bénéficier, pendant 6 mois,
d'une allocation d'un montant identique
à celui de l'allocation, en principe
exonérée d'impôt sur le revenu.
A
signaler Il n'est pas possible de céder
ou de saisir l'allocation.
Quelle
en est la durée : 6 mois renouvelables.
Bon à
savoir :Tout chômeur âgé de moins de
60 ans ayant cotisé 160 trimestres au
titre de l'assurance vieillesse qui perçoit
l'ASS peut prétendre à une allocation
spécifique d'attente (ASA) à partir du
1er jour du mois civil au cours duquel il
a droit à l'ASS.
Cette
allocation est versée par les ASSEDIC.
Son montant, variable, dépend des
revenus perçus précédemment et doit
assurer un revenu minimum mensuel.
L'ASA
n'est pas pris en compte pour calculer
l'ASS.
C.
trav. : Art. L. 351-10s et R. 351-12 s.
Allocation d'insertion
Qui peut
l'obtenir ?
Anciens
détenus : Tout détenu à sa sortie de
prison, après avis de la Commission de
l'application des peines, à condition :
d'avoir été détenu 2 mois au minimum,
de ne pas être un récidiviste, de ne
pas avoir été condamné pour proxénétisme,
trafic de drogue, enlèvement de mineurs
ou détournement d'avion, d'être inscrit
comme demandeur d'emploi dans les 12 mois
suivant la sortie de prison, d'avoir des
ressources inférieures à un plafond
mensuel : voir Barème Toutes les
ressources sont prises en compte (y
compris l'allocation elle-même) sauf les
prestations familiales.
Autres
catégories de personnes : victimes
d'accident du travail ou de maladie
professionnelle, en attente de réinsertion
ou de reclassement, rapatriés, apatrides
ou réfugiés, certains salariés expatriés.
Où
s'adresser ?
À
l'ASSEDIC qui dessert le domicile
Quel
en est le montant ?
Voir
Barème
A
noter : il est possible de cumuler une
activité professionnelle rémunérée
avec le versement de l'allocation dans
les mêmes conditions que pour
l'Allocation de solidarité (cf. plus
haut).
Quelle en
est la durée ?
Maximum
: 1 an.
Bon à
savoir : Il n'est pas possible de céder
ou de saisir l'allocation.
C trav. :
Art. L. 351-9s, R. 351-9 et R. 351-10.
