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Un nouvel accord pour l'assurance chômage

Ses principales évolutions réglementaires, dont le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en bref

 

 

Un nouvel accord pour l'assurance chômage

 

Négociée à la suite du protocole du 14 juin 2000, la nouvelle Convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 prend le relais de la Convention du 1er janvier 1997 arrivée à son terme le 31 décembre 2000.
La nouvelle convention (agréée le 4 décembre 2000 - JO du 6 décembre 2000) a été conclue pour 3 ans. Elle cessera de s'appliquer le 31 décembre 2003.
Sa mise en place se fera de manière progressive, des dispositions transitoires étant prévues pour une période s'étendant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001.
La nouvelle convention prévoit également la fin des admissions en AFR à compter du 1er juillet 2001, celle-ci étant remplacée par l'ARE accordée durant la formation, ainsi que l'arrêt des entrées en ACA à compter du 1er janvier 2002.
Les principales modifications par rapport à l'ancienne convention concernent l'indemnisation et le suivi des chômeurs, les aides accordées, la baisse des contributions. Il faut enfin noter que la mise en place des nouvelles mesures impliquant un suivi personnalisé conduit à l'arrêt des conventions de conversion à compter du 1er juillet 2001.

Pour les chômeurs
Une indemnisation du chômage plus favorable
avec notamment, dès le 1er janvier 2001, l'élargissement des entrées pour les travailleurs précaires qui peuvent s'ouvrir des droits en justifiant de 4 mois dans les 18 derniers mois et la réduction du différé d'indemnisation, et au 1er juillet 2001, la suppression de la dégressivité des allocations
. Au 1er juillet 2001, un suivi personnalisé dans le cadre du PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi)
Le salarié privé d'emploi et l'Assedic s'engagent conjointement :
le demandeur d'emploi, à se présenter à l'Anpe pour un entretien approfondi dans le mois qui suit son inscription et à rechercher activement un emploi dans le cadre d'un PAP (projet d'action personnalisé) défini en commun avec l'Anpe,
l'Assedic, à verser les allocations et à faciliter les démarches et le reclassement du demandeur d'emploi dans le cadre du PAP.
Les nouvelles aides à la réinsertion
Aide à la formation, à la mobilité géographique
Aide dégressive de 3 ans maximum à l'employeur pour faciliter l'embauche d'une personne au chômage depuis 12 mois ou plus.

Pour les employeurs et les salariés
Une diminution des contributions dues
Une baisse progressive des contributions se fait en quatre étapes :
1er janvier 2001 (de 6,18 % à 5,80 %)
1er juillet 2001 : suppression de la cotisation de 0,50 % à la charge du salarié
1er janvier 2002 (de 5,80 % à 5,60 %)
1er juillet 2002 (de 5,60 % à 5,40 %).
De nouvelles conventions bipartite et tripartite
La mise en place de la nouvelle convention entraîne l'obligation de passer des conventions avec l'Anpe et l'État :
une convention tripartite entre l'Unedic, l'Anpe et l'État sur les modalités du suivi périodique des bénéficiaires d'allocations en vue de soutenir leur recherche d'emploi et s'assurer du respect de leurs obligations à ce sujet, une convention de partenariat avec l'Anpe pour la mise en œuvre du PARE et du PAP.
Autres mesures à venir pour certaines catégories particulières
La Convention du 1er janvier 2001 prévoit la faculté pour les anciens salariés, créateurs ou repreneurs d'entreprise, qui ont démissionné pour créer une entreprise et ne peuvent poursuivre leur activité, de s'ouvrir des droits.
Les conditions d'entrée en application de cette disposition seront définies par la Commission Paritaire Nationale.
Le protocole d'accord du 14 juin 2000 qui a précédé la nouvelle convention envisage d'autres dispositions n'ayant pas, à ce jour, donné lieu à l'adoption de textes.

 
 
 
 

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