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L'assurance conversion

Ses principales évolutions réglementaires, dont le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en bref

 

 

L'assurance conversion

 

L'article L. 321-5 du code du travail prévoit que toute personne licenciée pour motif économique doit se voir proposer par l'employeur une convention de conversion.
La convention sur l'assurance conversion mettant en œuvre cette obligation prendra fin le 30 juin 2001 en vertu d'un avenant n° 3 à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, adopté le 23 septembre 2000 par les partenaires sociaux.
Notons que les dispositions législatives concernant le licenciement économique et les conventions de conversion devront être adaptées en conséquence.
Date d'application de l'avenant
Toute personne engagée dans un projet de licenciement pour motif économique avant le 1er juillet 2001 pourra bénéficier du dispositif assurance conversion.



















 

 
 
 
 

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