Ses principales évolutions
réglementaires, dont le PARE (Plan
d'aide au retour à l'emploi)
s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en
bref
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Les principaux changements réglementaires
concernant les contributions |
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Une baisse
des contributions qui se fera en trois
temps : la première intervenant à
compter du 1er janvier 2001.
La
suppression de la contribution complémentaire
de 0,50 % supportée par les salariés à
compter du 1er juillet 2001 pour les rémunérations
versées à partir de cette date.
Contributions
Contribution
d'assurance chômage
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TAUX
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REPARTITION
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EMPLOYEUR
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SALARIE
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Au 01/01/2001 |
5,80%* |
3,70% |
2,10%* |
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Au 01/01/2002 |
5,60% |
3,60% |
2% |
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Au 01/07/2002 |
5,60% |
3,50% |
1,90% |
* Jusqu'au
30/06/2001 contribution supplémentaire
du salarié de 0,50% sur les rémunérations
comprises entre 1 fois et 4 fois le
plafond de SS
NB : ce n'est pas la date
d'exigibilité des contributions qui détermine
la date d'application des nouveaux taux,
mais la date de versement des salaires.
Ainsi,
pour un salaire versé le 24 juin 2001,
avec une date d'exigibilité au 15
juillet 2001, le taux de 0,50 % sera
applicable.
Autres
modifications applicables dès le 1er
janvier 2001
Recouvrement
La
liste des cas d'exonération de la
contribution supplémentaire (Delalande)
est mise à jour.
Prescription
Elle
est ramenée de 5 ans à 3 ans. Ce délai
de 3 ans concerne les demandes de
remboursement des contributions et
majorations de retard par l'employeur ou
les contributions et majorations réclamées
par l'Assedic. En cas de fraude ou de
fausse déclaration, le délai de
prescription est de 10 ans.
Articles
56 et 57 du nouveau règlement
Articles
67 et 68 du nouveau règlement
