Ses principales évolutions
réglementaires, dont le PARE (Plan
d'aide au retour à l'emploi)
s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en
bref
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Aides à la mobilité
géographique, au logement et accessoires
au logement, pour congés non payés,
pour fin des droits |
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La
nouvelle convention prévoit différents
types d'aides au reclassement ouvertes à
tous les allocataires engagés dans un
PAP :
l'aide à la mobilité géographique,
l'aide à la formation (voir
La formation),
l'aide dégressive à
l'employeur réservée aux demandeurs
d'emploi depuis plus de 12 mois.
Sous réserve de l'adoption
de mesures législatives ou réglementaires,
leur mise en place sera concomitante avec
celle du PARE à compter du 1er juillet
2001
Sont également prévues :
des aides au logement et
accessoires au logement qui ne sont pas
versées à l'allocataire mais aux
organismes concernés, des aides liées
à l'épuisement des droits de
l'allocataire ou à une période de congés
non payés.
Aide à la mobilité géographique
Cette aide pourra être
accordée au bénéficiaire de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les modalités d'attribution
de l'aide à la mobilité géographique
seront déterminées par délibération
de la commission paritaire nationale de
l'assurance chômage.
Article 44 du nouveau règlement
Condition
Embauche effectuée dans un
autre bassin d'emploi que celui dans
lequel l'emploi précédent était exercé.
Aide au logement et
accessoires au logement
L'Assedic peut participer
aux actions du fonds de solidarité pour
le logement (FSL).
Elle peut également, par
voie de conventions avec les
distributeurs d'eau ou d'énergie,
participer aux impayés d'eau, de gaz, d'électricité.
Autres interventions
Aide pour congés non payés
Aide accordée sur demande
du chômeur qui a repris un emploi et
qui, lors de la fermeture annuelle de son
entreprise, n'a pas acquis de congés payés
pour la période en cours.
Cette aide ne peut dépasser,
pour la période en cours, le montant des
allocations qui auraient été perçues
avant le reprise d'emploi.
Article 47 du nouveau règlement
Aide à l'allocataire
arrivant au terme de ses droits au titre
de l'assurance chômage
Cette aide concerne les
personnes qui n'ont pas droit à
l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
pour motif autre que celui relatif aux
ressources.
Le montant de l'aide est égal
à 27 fois le montant de la partie fixe
de l'allocation d'aide au retour à
l'emploi.