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Aides à la mobilité géographique

Ses principales évolutions réglementaires, dont le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) s'appliqueront au 1er juillet 2001.
La nouvelle convention en bref

 

 

Aides à la mobilité géographique, au logement et accessoires au logement, pour congés non payés, pour fin des droits

 

La nouvelle convention prévoit différents types d'aides au reclassement ouvertes à tous les allocataires engagés dans un PAP :
l'aide à la mobilité géographique,
l'aide à la formation (voir La formation),
l'aide dégressive à l'employeur réservée aux demandeurs d'emploi depuis plus de 12 mois.
Sous réserve de l'adoption de mesures législatives ou réglementaires, leur mise en place sera concomitante avec celle du PARE à compter du 1er juillet 2001

Sont également prévues :
des aides au logement et accessoires au logement qui ne sont pas versées à l'allocataire mais aux organismes concernés, des aides liées à l'épuisement des droits de l'allocataire ou à une période de congés non payés.
Aide à la mobilité géographique
Cette aide pourra être accordée au bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité géographique seront déterminées par délibération de la commission paritaire nationale de l'assurance chômage.
Article 44 du nouveau règlement

Condition
Embauche effectuée dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel l'emploi précédent était exercé.
Aide au logement et accessoires au logement
L'Assedic peut participer aux actions du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Elle peut également, par voie de conventions avec les distributeurs d'eau ou d'énergie, participer aux impayés d'eau, de gaz, d'électricité.
Autres interventions
Aide pour congés non payés
Aide accordée sur demande du chômeur qui a repris un emploi et qui, lors de la fermeture annuelle de son entreprise, n'a pas acquis de congés payés pour la période en cours.
Cette aide ne peut dépasser, pour la période en cours, le montant des allocations qui auraient été perçues avant le reprise d'emploi.
Article 47 du nouveau règlement
Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits au titre de l'assurance chômage
Cette aide concerne les personnes qui n'ont pas droit à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour motif autre que celui relatif aux ressources.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

 
 
 
 
 

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