Objectif
La convention d'allocation spéciale du FNE (ou "Préretraite- licenciement") permet de garantir les ressources des salariés qui remplissent la condition d'âge, menacés de licenciement économique et dont le reclassement ne peut être assuré.
Employeurs concernés
Sont concernées les entreprises qui :cotisent à l'Unedic; sont contraintes de procéder à des licenciements économiques, ne pouvant assurer le reclassement des travailleurs âgés touchés par ce licenciement; sollicitent à ce titre la signature d'une convention d'allocation spéciale.

Salariés concernés
Sont concernés les salariés âgés d'au moins 57 ans, exceptionnellement 56 ans. Ces salariés, pour avoir droit à l'allocation spéciale de licenciement, doivent en outre : avoir un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise; avoir cotisé à la Sécurité sociale en tant que salarié pendant 10 ans minimum; faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et être déclarés non susceptibles de reclassement; adhérer personnellement à la convention FNE conclue entre l'employeur et l'État; n'avoir aucune autre activité professionnelle; (pour les salariés de plus de 60 ans et sauf application de certaines dispositions transitoires ou particulières) ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validées au titre de l'assurance vieillesse.

 Montant de l'allocation
Le salarié licencié bénéficie d'un statut de préretraité. Il perçoit, jusqu'à obtention du nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans, une allocation versée par l'Assedic, qui s'élève à : 65 % du salaire journalier de référence (calculé sur les 12 derniers mois) dans la limite du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale; 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.

 Financement de l'allocation
L'allocation, versée par l'Assedic, est financée principalement par l'État et l'Unedic. L'entreprise verse, au moment de la signature de la convention, une participation négociée avec l'administration en fonction de sa situation économique et de sa taille. Le salarié y contribue également en renonçant à une fraction de ses indemnités de licenciement.

 À qui s'adresser ?
La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi vous fournira un modèle de "convention FNE d'allocation spéciale de licenciement" et vous expliquera en détail comment monter le dossier.
Textes de référence
Loi 92-446 du 31/12/92
Décret 92-1446 du 31/12/92.
Décrets 93-450 et 93-451 du 24/03/93.
Décrets 98-1023 et 98-1024 du 12/11/98.
Code du travail : articles L.322-4 et R.322-7 et suivants.