Lors de votre départ de
l'entreprise, votre employeur peut vous demander
de signer un reçu pour solde de tout compte.
Pour être valable, il doit:
- être rédigé
en 2 exemplaires datés et signés par
l'employeur et vous même,
- porter la
mention "reçu pour solde de tout compte"
écrite de votre main,
- mentionner
qu'il peut être dénoncé par le salarié dans
les deux mois.
Reçu pour solde de tout
compte
Un
exemplaire de ce reçu doit vous être
remis.
Si
vous contestez certains points de ce reçu,
vous devez, dans les 2 mois: - adresser
une lettre recommandée avec accusé de réception
à votre employeur en précisant les
points que vous contestez et vos motifs,
- éventuellement,
vous adresser au conseil des prud'hommes.
Reçu pour solde de
tout compte
Le reçu
a un caractère libératoire.
Si
vous ne dénoncez pas ce reçu dans les
deux mois qui suivent sa remise, vous ne
pourrez plus adresser de réclamation à
votre employeur.
Pour toute
information, adressez-vous:
- aux
représentants du personnel dans
l'entreprise,
- à
une organisation syndicale,
- à
la Direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP),
- au
service Info emploi du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité.
